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3 pratiques de facturation à connaître

By 13 novembre 2017 No Comments

Pour être payé à temps, il faut facturer au bon moment. Et pour cela, il faut savoir jongler entre les contraintes légales et la souplesse obligatoire pour maintenir une relation commerciale apaisée.

Saviez-vous qu’il existe 3 pratiques de facturation permettant de s’affranchir de l’article L441-3 du code du commerce qui consiste à devoir délivrer une facture au moment exact de la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation de service ?

Faisons le tour ensemble de ces pratiques, et analysons quelques exemples et secteurs pour lesquels elles sont pertinentes.

3 pratiques de facturation à connaitre pour améliorer son recouvrement / illustration BGD

1ère pratique : Le différé de facturation

Le différé de facturation consiste à facturer plus tard que la date de livraison du bien ou de l’exécution du service.

Il est admis s’il ne dépasse pas quelques jours et est inférieur à un mois. Il doit être justifié par les nécessités de gestion administrative des entreprises.

Il était considéré abusif si le débiteur demande au créancier un différé sans raison objective dans l’article L442-6 du code de commerce. Cependant cela a été supprimé dans la loi du 17 mars 2014.

Il est la règle dans certaines situations particulière. Par exemple lorsque le prix n’est pas fixé au moment de la vente, comme par exemple une cotation ultérieure. La facture devra être émise dès que le prix sera connu.

Exemples de secteurs et cas où utiliser le différé de facturation

Prenons l’exemple d’un livreur de biens. Il a la possibilité de facturer à plusieurs moments : lors de la commande, lors du départ de la marchandise, ou lors de la réception. Il est admis qu’il ne facture qu’à la réception du bien par le client lorsque le transport est effectué par le vendeur ou un transporteur.

Dans le secteur fruits et légumes, le différé est de règle et est encadré par la loi LMA n°2010-874 du 27 juillet 2010, qui prévoit l’obligation du bon de commande.

Dans le cas d’opérations intracommunautaires, les prestations concernées (voir détail ici) devront être facturées au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur de la facture.

2ème pratique : La facture-relevé

La facture-relevé vise à simplifier l’encaissement des entreprises effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services fréquentes, par l’établissement d’une facture intermédiaire. Cependant elle ne simplifie pas la facturation puisqu’elle oblige tout de même l’établissement de factures intermédiaires avec toutes les mentions obligatoires.

Exemples de secteurs et cas où utiliser la facture-relevé

Les prestations de conseil peuvent utiliser la facture-relevé, où le forfait doit être décrit dans un contrat de référence préalable mentionnant le prix de chaque prestation de service. Le professionnel peut ainsi émettre une facture-relevé regroupant un ensemble de prestations. A noter que cela ne le dispense pas d’émettre les factures intermédiaires.

Dans le cas d’une entreprise de transport effectuant des livraisons dans toute la France pour le compte du même client, l’entreprise pourra émettre une facture par livraison, et les regrouper sur une facture-relevé en fin de mois afin d’en faciliter le paiement.

3ème pratique : La facture récapitulative ou périodique

La facture récapitulative (ou encore facture prériodique) doit être envoyée au plus tard à la fin du mois. Elle provient du même bon de commande contenant des biens ou services distincts.

Elle est justifiée par le faible montant et la fréquence des livraisons.

La facture récapitulative, ou facture périodique permet d’étaler la facturation sur des projets s’écoulant sur plusieurs mois.

Exemples de secteurs et cas où utiliser la périodique ou la facture récapitulative.

Les prestataires de service utilisent beaucoup cette méthode de facturation. Elle permet de facturer au forfait ou au temps passé à partir d’un même bon de commande.

Dans le BTP, l’émission de facture récapitulative est de règle, en fonction de l’avancement du chantier.

Pour des loyers ou des prestations de service possédant une certaine périodicité, comme par exemple l’externalisation, la facture périodique est utilisée.

Pourquoi la facturation est-elle importante en recouvrement ?

En fonction de son secteur et de ses obligations légales, une entreprise peut opter pour telle ou telle méthode de facturation. L’essentiel est de rester conforme à la loi, tout en s’adaptant à ses clients afin de maintenir une relation commerciale saine.

Bien facturer est un maillon essentiel du recouvrement puisqu’une facture contestée, ce sont des délais de paiement rallongés et une charge de travail supplémentaire pour le chargé de recouvrement.