Le rôle de l’huissier de justice consiste à faire respecter concrètement les décisions de justice et à établir la preuve juridique dans les conflits. Cet officier ministériel possède trois missions…

Oui, contester une facture déjà payée est parfaitement légal et faisable sous certaines conditions précises. Cette situation, plus fréquente qu’on ne l’imagine, touche de nombreuses entreprises qui découvrent des erreurs…

L’huissier (ou commissaire de justice) recouvre efficacement vos impayés par voie amiable dans 65 à 75% des cas, selon les statistiques officielles de la Chambre nationale des commissaires de justice….

Un huissier pour une injonction de payer coûte entre 50€ et 600€ selon votre situation. Cette fourchette dépend de trois critères : le montant de votre créance, la réaction du débiteur…

Une facture auto-entrepreneur doit comporter au minimum 15 mentions obligatoires réparties en cinq grandes catégories : vos informations d’identification, les données de la facture elle-même, l’identité de votre client, la description précise…

Une opposition à injonction de payer devient irrecevable dans trois cas précis : délai de 30 jours dépassé, dépôt au mauvais tribunal ou dossier incomplet. Passé ce stade, l’ordonnance se transforme en…

Société radiée ne veut pas dire argent perdu. Vous pouvez encore recouvrir votre créance, mais la fenêtre d’action se compte en mois, pas en années. Un an maximum après la…

Recouvrer une facture impayéese fait en 3 phases successives : la phase amiable qui règle 90% des cas en 60 à 90 jours, la procédure judiciaire adaptée selon votre montant…

Pour recouvrir une créance inférieure à 4000€, commencez par envoyer une mise en demeure en recommandé, puis lancez la procédure simplifiée avec un commissaire de justice via la plateforme CREDICYS….

Le délai pour réclamer une facture impayée est de 2 ans si votre client est un particulier et de 5 ans s’il s’agit d’un professionnel. Voilà la réponse brute. Mais…