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Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

By 3 février 2015 One Comment

Par habitude ou par méconnaissance, nombreux chefs d’entreprises émettent des factures non conformes à la législation, notamment avec les dernières règlementations sur les mentions liées aux règlements des factures.

Voici une liste des mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures.

L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende administrative:

  • pouvant aller jusqu’à 75 000€ pour les personnes physiques et, 375 000€ pour les personnes morales
  • 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture

Les mentions liées au paiement & au recouvrement

Mentions obligatoires à faire figurer sur le côté face, en bas de vos factures adressées à des professionnels :

  • Date ou délai de paiement : date à laquelle le paiement doit intervenir, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (en cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant).
  • Taux des pénalités de retard : Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire).
    Voir aussi notre article : Pénalités de retard sur facture : quel taux appliquer ?
  • La Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ : pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Exemple de mention:
(Article L441-6 du Code de Commerce)

La présente facture sera payable au plus tard le:… (date)
Passé ce délai, sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce il sera appliqué une pénalité calculée à un taux annuel de ……. ( prévoir environ 12% ) sans que ce taux soit inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros sera aussi exigible. Le règlement avant l’échéance donnera lieu à un escompte au taux de … (0% ou autre taux accordé au client).

Les mentions générales

mentions à faire figurer sur toutes les factures

  • Date d’émission de la facture & Date de la vente ou de la prestation de service
  • Numéro de facture : Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture
  • Identité du vendeur :
    • Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
    • dénomination sociale d’une société (suivie du numéro Siren ou Siret et du code NAF)
    • numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
    • numéro au Répertoire des métiers pour un artisan
    • adresse du siège social (et non de l’établissement)
    • si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique et du montant du capital social
  • Identité de l’acheteur : Nom (ou dénomination sociale), adresse de facturation (sauf opposition de sa part, pour un particulier) et de livraison (si différente)
  • Numéro de TVA du vendeur et de l’acheteur

Les mentions liées au produit / à la prestation

mentions spécifiques à faire apparaître sur les factures

  • Désignation du produit ou de la prestation
  • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
  • Prix Catalogue
  • Majoration éventuelle : Frais de transport, d’emballage…
  • Taux de TVA et montant de la TVA correspondant : Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
  • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Réductions de prix : Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture

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