Recouvrir une créance de moins de 4000€ en 3 étapes
Sommaire
Pour recouvrir une créance inférieure à 4000€, commencez par envoyer une mise en demeure en recommandé, puis lancez la procédure simplifiée avec un commissaire de justice via la plateforme CREDICYS.
Cette démarche coûte entre 45 et 75€, se boucle en un mois maximum et vous évite le tribunal.
Si le débiteur refuse ou garde le silence, basculez sur une injonction de payer auprès du tribunal compétent. Voilà pour la version courte.
Maintenant, si vous voulez récupérer votre argent sans perdre de temps ni vous planter dans les démarches, on va détailler tout ça proprement. Parce qu’entre la théorie et la pratique, il y a souvent un fossé que personne ne vous explique.
Points clés à retenir
- Le seuil a changé : Depuis janvier 2020, la procédure simplifiée s’applique aux créances jusqu’à 5000€ (contre 4000€ avant), grâce à la loi Macron qui a élargi le dispositif.
- La mise en demeure reste obligatoire : Vous devez l’envoyer en recommandé avec accusé de réception avant toute action. Elle fait courir les intérêts de retard et constitue votre preuve juridique.
- Observez la réaction du débiteur : S’il demande des délais ou reconnaît sa dette, foncez vers la procédure simplifiée. S’il conteste sérieusement, passez direct à l’injonction de payer pour éviter de perdre du temps.
- La procédure simplifiée coûte une bouchée de pain : Entre 45 et 75€ tout compris pour obtenir un titre exécutoire en un mois maximum, sans passer par un juge. Le meilleur rapport qualité-prix du marché.
- CREDICYS simplifie tout : Cette plateforme gérée par les commissaires de justice vous permet de lancer la procédure en ligne en quelques clics, avec désignation automatique du bon professionnel selon la localisation de votre débiteur.
- L’injonction de payer reste votre plan B : Si la procédure simplifiée échoue, vous saisissez le tribunal judiciaire ou de commerce selon la nature du débiteur. Comptez 1 à 3 mois et des frais entre 115 et 170€.
- Attention aux délais de prescription : Vous avez 2 ans pour agir contre un particulier consommateur, 5 ans contre un professionnel. Au-delà, vous perdez vos droits même si la dette existe toujours.
- Le titre exécutoire vous ouvre toutes les portes : Que vous l’obteniez par procédure simplifiée ou par injonction, ce document vous permet de lancer des saisies sur salaire, compte bancaire ou biens mobiliers si le débiteur ne paie toujours pas
La première étape obligatoire : la mise en demeure
Les vérifications préalables et pourquoi la mise en demeure est obligatoire ?
Avant de vous lancer, vérifiez trois points essentiels sur votre dossier.
Premier point : le montant. Vous devez rester sous le seuil de 5000€ intérêts compris. Ce plafond était fixé à 4000€ jusqu’en janvier 2020. La loi Macron pour la croissance l’a relevé à 5000€ pour faciliter l’accès aux procédures simplifiées.
Deuxième point : l’origine de votre créance impayée. Vous ne pouvez agir que si elle découle d’un contrat (facture, loyer, vente) ou d’une obligation statutaire (cotisations, charges de copropriété). Pas de contrat ? Pas de procédure simplifiée.
Troisième point : la prescription. Vous avez 2 ans pour agir contre un particulier consommateur, 5 ans contre un professionnel. Au-delà, vous perdez vos droits d’action en justice.
La mise en demeure reste la condition obligatoire avant toute action. Sans elle, votre dossier sera rejeté. Elle remplit deux fonctions : dernière chance amiable au débiteur et déclenchement des intérêts de retard sur votre créance.
Comment rédiger et envoyer votre mise en demeure ?
Votre lettre doit contenir : le montant exact, le détail complet de la créance (numéro de facture, date d’échéance), un délai de paiement entre 8 et 15 jours, les conséquences en cas de non-paiement (procédure contentieuse, intérêts, frais).
Exemple rapide. Votre client vous doit 2800€ pour des travaux livrés le 15 mars avec paiement à 30 jours. Nous sommes le 10 mai. Vous écrivez : « Monsieur, notre facture n°2024-0342 de 2800€ TTC datée du 15 mars 2024 demeure impayée. Vous disposez de 10 jours pour régler. À défaut, nous engagerons une procédure judiciaire avec intérêts et frais. »
Mode d’envoi : lettre recommandée avec accusé de réception uniquement. L’accusé signé constitue votre preuve devant le juge. Conservez-le avec tous vos justificatifs. Vous pouvez vous inspirer d’un modèle de lettre pour facture impayée.
Une fois cette étape franchie, observez la réaction du débiteur.
Deuxième étape : choisir votre procédure de recouvrement
Évaluer la réaction du débiteur : critères concrets de décision
Attendez les 10 à 15 jours fixés dans votre courrier. Cette observation détermine votre stratégie de recouvrement.
Le débiteur demande un échéancier ou reconnaît sa dette ? Direction la procédure simplifiée. Cette réaction montre une volonté de régulariser.
Il conteste sérieusement le montant ou la qualité de votre prestation ? Passez direct à l’injonction de payer. Vous éviterez de perdre un mois et des frais pour un refus programmé.
Silence radio après 15 jours ? Tentez quand même la procédure simplifiée. Elle coûte entre 45 et 75€ et peut débloquer la situation. En cas d’échec, vous basculerez sur l’injonction.
Cas d’urgence : le débiteur vide ses locaux ou organise la disparition de ses biens ? Le référé provision s’impose. Mais attention, votre créance doit être certaine, liquide et exigible sans contestation possible.
Exemple. Vous êtes face à un restaurateur qui vous doit 3200€ pour du matériel livré il y a 4 mois. Il vous a écrit « Je sais, je règle ça le mois prochain ». Tous les signaux sont au vert pour la procédure simplifiée.
La procédure simplifiée avec commissaire de justice
Cette procédure taillée pour les petites créances représente le meilleur compromis efficacité-coût. Pas de tribunal, tout se règle entre professionnels.
Choisissez un commissaire installé dans le ressort de la cour d’appel où réside votre débiteur. Si votre mauvais payeur habite Lyon, prenez un commissaire entre Mâcon et Valence. La plateforme CREDICYS simplifie tout : créez un compte, remplissez le formulaire, téléchargez vos justificatifs (facture, contrat, mise en demeure). Pour trouver un commissaire de justice près de chez vous, consultez également l’annuaire officiel sur www.fnip.fr. Le système désigne automatiquement un commissaire compétent.
Le commissaire envoie une invitation au débiteur par lettre recommandée ou email sécurisé. Ce courrier récapitule le montant et informe le débiteur de ses droits. Bonus : dès l’envoi, le délai de prescription se suspend.
Le débiteur a un mois pour réagir. S’il accepte, le commissaire négocie un accord entre vous. Montant définitif, échéancier de paiement. L’accord devient un titre exécutoire avec la même valeur qu’un jugement. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, un autre commissaire pourra procéder à des saisies.
Silence du débiteur pendant un mois ? Refus automatique. Le commissaire constate l’échec par écrit. Vous pourrez saisir le tribunal avec ce constat.
Budget : 15€ pour le dépôt, 30€ pour le titre si accord, 22€ d’honoraires pour une créance ≤ 188€ (émolument proportionnel au-delà). Total entre 45 et 75€.
Délai : un mois maximum pour boucler la procédure complète.
Cas vécu. Un graphiste réclame 1850€ pour une identité visuelle impayée. Il passe par CREDICYS mi-février. Le commissaire contacte le gérant qui accepte de payer en 3 fois. Accord signé le 15 mars, titre exécutoire délivré le 17 mars. Premier versement arrive. Affaire réglée.
L’injonction de payer
L’injonction de payer intervient quand l’amiable a échoué ou quand vous savez que le débiteur va résister. Vous saisissez le juge qui examine votre dossier sur pièces. Pas d’audience à ce stade.
Préparez un dossier complet : requête écrite détaillant l’historique, le contrat signé, la facture, la preuve de livraison, votre mise en demeure avec accusé de réception, vos relances. Plus c’est documenté, mieux c’est.
Déposez au greffe du tribunal compétent. Tribunal judiciaire si le débiteur est un particulier, tribunal de commerce si c’est un professionnel. Ne vous trompez pas de porte.
Le juge examine votre dossier. Soit il signe une ordonnance d’injonction de payer, soit il rejette votre requête. En cas de rejet, vous pourrez assigner le débiteur au fond.
Vous obtenez l’ordonnance ? Faites-la signifier au débiteur par commissaire dans les 6 mois maximum. Sans cette signification, l’ordonnance perd sa valeur. Le débiteur a ensuite un mois pour faire opposition. S’il ne s’oppose pas, l’ordonnance devient définitive et vous obtenez un titre exécutoire.
Budget : 35 à 50€ de frais de greffe, 80 à 120€ pour la signification par commissaire.
Délais : 1 à 3 mois selon l’engorgement du tribunal, plus le délai de signification et le mois d’opposition potentielle.
Exemple. Une société de nettoyage réclame 4200€ à un cabinet médical pour 6 mois impayés. Saisie du tribunal de commerce en mars. Ordonnance en avril, signification en mai, pas d’opposition. Titre définitif en juin, saisie bancaire en juillet. Créance récupérée.
Troisième étape : récupérez votre argent avec la bonne méthode
Vous avez maintenant le mode d’emploi complet pour recouvrer votre créance efficacement.
La clé ? Adapter votre stratégie au profil de votre débiteur plutôt que de foncer tête baissée. Un client habituellement sérieux qui traverse une mauvaise passe mérite la procédure simplifiée. Un mauvais payeur notoire qui joue la montre justifie l’injonction directe.
Le tableau ci-dessous récapitule vos options selon votre situation :
| Procédure | Quand l’utiliser | Coût total | Délai | Avantage principal |
| Mise en demeure | Toujours en premier, avant toute autre démarche | ~5€ (timbre recommandé) | 8 à 15 jours d’attente | Obligatoire et fait courir les intérêts |
| Procédure simplifiée | Débiteur réactif, de bonne foi potentielle ou silencieux | 45 à 75€ | 1 mois maximum | Rapide, économique, sans tribunal |
| Injonction de payer | Débiteur contestataire, mauvaise foi ou après échec de la simplifiée | 115 à 170€ | 1 à 3 mois | Décision judiciaire sans audience contradictoire |
Dernière chose : ne laissez jamais trainer une facture impayée.
Plus vous attendez, plus le débiteur s’organise pour devenir insolvable.
Dès qu’une facture dépasse son échéance de 30 jours, envoyez votre mise en demeure. À 45 jours, lancez la procédure simplifiée.
À 60 jours sans réponse positive, basculez sur l’injonction. Cette discipline vous évitera de vous retrouver avec des créances irrécouvrables dans 6 mois.
