Pénalités de retard sur facture : quel taux appliquer ?

Par 26 août 2016Actualités

Toute personne ayant émis une facture s’est déjà prêté au jeu des mentions légales obligatoires. C’est là qu’intervient la question du taux d’intérêt à appliquer aux pénalités de retards sur les créances impayées. Que vous soyez dirigeant d’entreprise, comptable, DAF ou chargé de recouvrement, cet article est fait pour vous !

Vous êtes tenus d’indiquer le taux d’intérêt des pénalités de retard directement sur vos factures. Celui-ci peut être librement fixé (d’après l’article L. 441-6 du Code de Commerce), mais il ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

3 choix s’offrent alors à vous pour fixer le taux d’intérêt des pénalités de retard :

  • 3 fois le taux d’intérêt légal
  • Le taux BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points
  • Un taux fixe libre

Les deux premiers sont fluctuants et impliquent de changer vos mentions légales régulièrement.

Historique du taux d’intérêt légal et du taux BCE

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3 fois le taux d’intérêt légal : le moins rentable

Il s’agit de la limite basse obligatoire pour votre taux d’intérêt de retard.

Vous pouvez voir dans le graphique précédent une valeur de 0,04 en 2013 et 2014, soit un taux d’intérêt de 0,12%. Bien que celui-ci soit remonté à 1,01% en 2016, soit un taux d’intérêt de 3,03%, il reste peu dissuasif pour les mauvais payeurs.

Lors de l’écriture de cet article, le dernier taux d’intérêt légal applicable est celui du 1er juillet 2016 de 0,93%, soit un taux d’intérêt pour les pénalités de 2,79%.

Le Taux BCE majoré de 10 points : par défaut

Le code de commerce stipule que « sauf disposition contraire », le taux à appliquer aux intérêts de retard est celui de la BCE, majoré de 10 points. Bien qu’étant nul en 2016, le taux d’intérêt à appliquer aux impayés est donc de 10%.

Le taux fixe : le plus simple et rentable

Afin d’éviter les fluctuations de taux et permettre une meilleure lisibilité par vos clients, il est préférable d’appliquer un taux fixe.

Attention cependant celui-ci doit être accepté par le débiteur à l’acte de vente (CGV, devis, bon de commande) et ne doit pas être « abusif ».

Un taux compris entre 10 et 15% est conseillé. 12% est le taux le plus souvent utilisé.

 

Pour aller plus loin :

Les mentions obligatoires à faire apparaitre sur vos factures.

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