Les mentions obligatoires sur toutes les factures auto-entrepreneur

Vous venez de finir une prestation ou de livrer un produit. Vous ouvrez votre tableur Excel (ou votre logiciel de facturation si vous êtes déjà bien équipé).

Mais voilà : que devez-vous vraiment mettre sur cette facture conforme pour qu’elle soit valable juridiquement ?

Passons en revue ce socle incompressible qui concerne tous les auto-entrepreneurs.

Vos informations d’identification

Commençons par vous.

Votre facture auto-entrepreneur doit afficher clairement qui vous êtes. Votre nom et prénom complets sont obligatoires.

Mais attention : depuis mai 2022, vous devez absolument ajouter la mention « EI » (pour Entrepreneur Individuel) ou carrément écrire « Entrepreneur Individuel » juste avant ou après votre nom. Par exemple : « Martin Dupont EI » ou « EI Sophie Bernard ». Cette mention n’est pas optionnelle. Elle distingue votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.

Ensuite, indiquez votre adresse professionnelle complète. Celle qui figure sur vos documents officiels. Si vous avez un nom commercial (genre « Les Créations de Sophie » alors que vous vous appelez Sophie Bernard), ajoutez-le aussi.

Puis viennent les numéros d’immatriculation : le numéro SIRET (14 chiffres) qui identifie votre établissement et le numéro SIREN (9 premiers chiffres du SIRET) qui identifie votre entreprise.

Si vous êtes commerçant, précisez votre numéro RCS suivi de la ville du greffe.

Si vous êtes artisan, mentionnez votre numéro RM ou RNE selon votre situation.

Ces numéros prouvent que vous exercez légalement.

Les informations de la facture

Votre document doit porter le mot « Facture » quelque part en évidence. Ça paraît bête mais c’est obligatoire. Vous ne pouvez pas juste écrire « Note » ou « Devis réglé ». Une facture, c’est une facture.

Chaque facture reçoit un numéro unique qui suit une numérotation chronologique continue. Vous ne pouvez pas avoir deux factures avec le même numéro. Vous ne pouvez pas sauter de numéros non plus.

Le format classique ? Année-mois-numéro séquentiel. Par exemple : 2025-11-001, 2025-11-002, 2025-11-003, puis 2025-12-001 en décembre. Vous pouvez aussi opter pour un format plus simple comme FACT-001, FACT-002, FACT-003.

L’important : la logique doit tenir la route sur toute l’année.

N’oubliez pas la date d’émission. Celle à laquelle vous créez la facture. Pas la date de la prestation (qui viendra plus tard dans le document), mais bien la date du jour où vous établissez le document.

Les informations du client

Qui paie ?

Votre client doit apparaître clairement.

Pour un particulier : nom complet et adresse (sauf s’il s’oppose à ce que son adresse figure sur la facture, ce qui arrive rarement mais c’est son droit).

Pour un client professionnel: la raison sociale de l’entreprise et son adresse complète. Si l’adresse de facturation diffère de l’adresse habituelle du client, mentionnez les deux.

Ces informations permettent d’identifier sans ambiguïté qui vous doit de l’argent. En cas d’impayé, vous aurez besoin de ces coordonnées précises pour lancer vos relances.

La description de la vente ou prestation

Ici, vous détaillez ce que vous avez vendu ou réalisé. Soyez précis. Vraiment précis.

Indiquez la nature exacte : s’agit-il d’une prestation de services (coaching, développement web, plomberie) ou d’une vente de biens (produits artisanaux, matériel informatique) ?

Pour chaque ligne de votre facture, mentionnez la quantité, la désignation claire du produit ou service (pas juste « Prestation » mais « Refonte du site internet – 15 heures » par exemple), le prix unitaire hors taxe, et toute caractéristique qui influence le prix : marque, référence, remise éventuelle.

Si vous avez fourni des matériaux en plus de votre main-d’œuvre, distinguez les deux. Par exemple : « Matériaux : 150 € HT » puis « Main-d’œuvre : 300 € HT ».

Ajoutez la date de livraison du bien ou la date de fin de réalisation de la prestation. Cette date compte car elle marque le moment où votre client devient redevable du paiement. Si vous avez un numéro de bon de commande, glissez-le aussi dans cette section.

Le montant total et les conditions de règlement

Votre client veut savoir combien il doit. Affichez le montant total à régler. Si vous êtes en franchise de TVA (on y reviendra), indiquez le montant hors taxe. Si vous facturez la TVA, précisez le montant TTC. Simple.

Mentionnez aussi les délais de paiement. Sous combien de temps votre client doit-il vous payer ? 30 jours ? 45 jours ? Écrivez-le noir sur blanc. Cette mention protège vos deux parties en cas de litige sur les délais.

Si vous accordez une réduction, une remise ou une ristourne, détaillez-la clairement. Pareil pour toute majoration éventuelle (frais de déplacement, frais de dossier).

Maintenant que vous connaissez la base commune à toutes les factures, voyons ce qui vient s’ajouter selon votre situation particulière.

Les mentions qui s’ajoutent selon votre situation

Votre facture d’auto-entrepreneur n’est pas exactement la même selon que vous êtes en franchise de TVA, que vous facturez un particulier ou un professionnel, ou que votre activité nécessite une assurance obligatoire. Détaillons ces cas de figure.

Si vous êtes en franchise de TVA

La majorité des auto-entrepreneurs bénéficient du régime de franchise en base de TVA.

Concrètement : vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients. Vous ne la reversez pas à l’État non plus. Pratique pour simplifier votre compta. Mais cette franchise implique une mention obligatoire sur toutes vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts« . Vous pouvez l’abréger en « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Cette phrase indique clairement à votre client pourquoi il ne paie pas de TVA. Sans cette mention, votre facture n’est pas conforme.

Et attention : si un jour vous dépassez les seuils de franchise (85 000 € pour la vente de marchandises, 25 000 € pour les prestations de services en 2025), vous devrez supprimer cette phrase et basculer sur les mentions du paragraphe suivant.

Si vous êtes redevable de la TVA

Vous avez franchi les seuils de franchise ou vous avez volontairement opté pour le paiement de la TVA ? Vos mentions changent du tout au tout.

Première obligation : indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro commence par FR suivi de 11 chiffres (exemple : FR 12 345678901). Exception : si le montant total hors taxe de votre facture reste inférieur ou égal à 150 €, vous pouvez vous dispenser de ce numéro.

Ensuite, vous devez afficher le taux de TVA applicable. En France, vous jonglerez principalement avec trois taux : 20 % (taux normal), 10 % (taux intermédiaire pour certains travaux ou restauration), 5,5 % (taux réduit pour quelques produits spécifiques). Précisez le taux pour chaque ligne de prestation ou produit.

Enfin, calculez et affichez le montant total de la TVA collectée. Votre facture comportera donc deux totaux : le montant HT (hors taxe) et le montant TTC (toutes taxes comprises) que votre client paiera effectivement.

Et bien sûr, retirez la mention « TVA non applicable » si elle traînait encore sur votre modèle de facture.

Si votre client est un professionnel

Vous facturez une entreprise, une association ou une administration ? Trois mentions supplémentaires deviennent obligatoires.

D’abord, la date limite de paiement. Pas juste « 30 jours » de manière vague, mais une date précise : « Date limite de règlement : 15 décembre 2025 ». Cette précision évite toute ambiguïté.

Deuxième point : le taux des pénalités de retard.

Si votre client professionnel ne vous paie pas dans les délais, vous pouvez lui appliquer des pénalités. Le taux doit figurer sur la facture dès l’émission. Par exemple : « Pénalités de retard : 10 % par an » ou « Taux des pénalités : trois fois le taux d’intérêt légal ». Ce taux s’applique automatiquement sans que vous ayez besoin d’envoyer une mise en demeure préalable.

Troisième élément : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Montant fixe : 40 €.

Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard en cas de paiement tardif. Écrivez simplement : « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € ».

Attention : seuls vos clients professionnels peuvent se voir réclamer cette indemnité. Pas les particuliers.

Dernière précision : si vous pratiquez un escompte pour paiement anticipé (une réduction si votre client paie avant la date limite), mentionnez les conditions. Si vous n’en pratiquez pas, écrivez : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

Si votre activité nécessite une assurance obligatoire

Certaines activités imposent de souscrire une assurance professionnelle obligatoire.

Les artisans du bâtiment doivent avoir une garantie décennale.

D’autres professions réglementées (architectes, agents immobiliers) ont aussi leurs assurances spécifiques.

Si c’est votre cas, votre facture doit mentionner les coordonnées complètes de votre assureur ou garant : nom de la compagnie, adresse, numéro de téléphone. Ajoutez aussi la couverture géographique du contrat (France, Europe, Mondial).

Cette mention rassure vos clients. Elle prouve que vous êtes couvert en cas de problème.

Ne la négligez pas : son absence peut vous coûter cher en cas de contrôle.

Si vous êtes membre d’un centre de gestion agréé

Vous adhérez à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréée (AGA) ?

Ces organismes vous accompagnent dans votre comptabilité et vous font bénéficier d’avantages fiscaux.

Votre facture doit alors porter la mention suivante : « Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté ».

Cette phrase informe vos clients que vous acceptez les paiements par chèque et carte. Elle vous permet aussi de justifier votre adhésion à un organisme de gestion agréé, ce qui peut avoir son importance fiscalement parlant.

Vous pensiez en avoir fini avec les mentions obligatoires ? Pas tout à fait.

Depuis juillet 2024, de nouvelles exigences sont entrées en vigueur.

Les nouvelles mentions obligatoires depuis juillet 2024

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a introduit quatre nouvelles mentions sur les factures.

Objectif affiché : préparer le terrain pour la généralisation de la facturation électronique entre 2026 et 2027.

Ces mentions permettront à l’administration fiscale de mieux suivre les flux de TVA et de pré-remplir certaines déclarations.

Concrètement, que devez-vous ajouter à vos factures depuis le 1er juillet 2024 ?

Numéro SIREN du client

Si vous facturez un professionnel (entreprise, association, administration), vous devez désormais indiquer son numéro SIREN. Ce numéro à neuf chiffres identifie l’entreprise de manière unique. Vous pouvez le demander directement à votre client ou le retrouver sur des sites publics comme l’annuaire des entreprises.

Cette mention ne concerne que les clients professionnels. Si vous facturez un particulier, inutile de chercher son SIREN (il n’en a pas). Exemple de formulation sur votre facture : « SIREN client : 123 456 789 ».

Adresse de livraison des biens

Deuxième nouveauté : l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation du client.

Imaginons que vous livrez des marchandises au dépôt parisien d’une entreprise dont le siège social se trouve à Lyon.

Vous devez mentionner les deux adresses distinctement : l’adresse de facturation (Lyon) et l’adresse de livraison (Paris).

Cette mention concerne principalement la livraison de biens.

Pour les prestations de services réalisées à distance (développement web, conseil, formation en ligne), la question de l’adresse de livraison ne se pose généralement pas. Dans ce cas, vous pouvez indiquer : « Adresse de livraison : sans objet (prestation dématérialisée) ».

Catégorie de l’opération

Troisième ajout : vous devez préciser la nature de votre opération. S’agit-il d’une livraison de biens, d’une prestation de services, ou d’une combinaison des deux ? Cette distinction peut sembler évidente pour vous, mais elle aide l’administration fiscale à classer les transactions.

Exemples concrets : si vous vendez du matériel informatique, écrivez « Catégorie : livraison de biens ». Si vous donnez des cours de guitare, notez « Catégorie : prestation de services ». Si vous installez une cuisine équipée (fourniture du matériel + pose), mentionnez « Catégorie : livraison de biens et prestation de services ».

Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits »

Quatrième et dernière nouveauté : si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits (plutôt que d’après les encaissements), vous devez l’indiquer sur vos factures.

Petite explication : par défaut, les auto-entrepreneurs redevables de la TVA la paient au moment où ils encaissent réellement l’argent (régime des encaissements). Mais vous pouvez choisir de la payer dès l’émission de la facture (régime des débits).

Si vous avez fait ce choix, ajoutez simplement : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Cette mention informe votre client du régime fiscal que vous appliquez. Si vous êtes resté au régime classique des encaissements (ou si vous êtes en franchise de TVA), cette mention ne vous concerne pas.

Ces quatre ajouts peuvent sembler techniques. Ils préparent surtout le basculement vers la facturation 100 % électronique qui arrivera progressivement : réception obligatoire des factures électroniques en septembre 2026, puis émission obligatoire en septembre 2027 pour les micro-entreprises. Autant prendre les bonnes habitudes dès maintenant.

Pour y voir plus clair, voici un tableau qui récapitule toutes les mentions selon votre situation.

Vos mentions obligatoires en un coup d’œil

Voilà, vous avez maintenant toutes les clés pour établir des factures conformes qui vous protègent juridiquement. Chaque mention compte. Chaque détail a son poids en cas de contrôle fiscal ou de litige avec un client.

Une facture bien rédigée facilite aussi le recouvrement : quand tous les éléments légaux sont présents, vos relances gagnent en crédibilité et vos droits sont mieux défendus.

Ne prenez pas de raccourcis sur ces mentions. Elles ne sont pas là pour compliquer votre quotidien mais pour sécuriser votre activité.

Une dernière chose : conservez vos factures pendant 10 ans minimum. Ce délai vous protège en cas de contrôle fiscal ou de contentieux tardif.

Et si vous constatez une erreur sur une facture déjà envoyée, ne la modifiez jamais. Émettez plutôt une facture d’avoir qui annule et corrige la première. C’est ainsi qu’on travaille proprement.